Conditions générales d’utilisation des véhicules AutoVR Service S.A.R.L.

Conditions de location

1. Les conditions de location font partie intégrante du présent contrat de location de véhicules. En le signant, le locataire confirme avoir lu les conditions de location et les accepte. AutoVR Service S.A.R.L. est ci-après désigné comme étant le loueur et propriétaire des véhicules.
 

Caution et Moyens de Paiement

2.  A chaque location une caution sera demandée avec un dépôt en espèces de 500 CHF à 1000 CHF, majorée du forfait de location. Le loueur aura le droit de refuser la location (malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant), si aucune caution ou une caution trop minime ne peut être déposée. Si la caution est fournie au moyen d'une carte de crédit acceptée par le loueur, le locataire autorise le loueur à réserver auprès de l'émetteur de la carte de crédit un avoir correspondant à toutes les obligations probables découlant du contrat de location. Lors de la restitution de la voiture à la fin du contrat de location, le prix final sera décompté de la caution fournie. Le loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple les frais de dépannage, les frais de carburant, les frais de réparation) en utilisant les moyens de paiement mis à disposition pour la réception des frais de location. La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès de AutoVR Service S.A.R.L., Chemin du Planet 3bis, 1293 Bellevue.
 

Réception et retour du véhicule

3. La journée de location est comprise entre 09h00 et 17h00. Un minimum d’une demi-journée est facturé entre 09h00 et 13h00 ou entre 13h00 et 17h00, passé 17h, la location passe au tarif normal dès 30 CHF/heure minimum.
Le véhicule doit être restitué à l’endroit de départ, pour des réceptions en dehors des heures d’ouverture, veuillez prendre contact directement avec AutoVR Service S.A.R.L. afin d’obtenir les informations exactes. Les informations pour les retours vous sont fournies à la prise du véhicule. Se référer au site web, http://www.autovr-service.ch/.

4. Le locataire et le conducteur sont responsables de contrôler systématiquement le bon état du véhicule, les niveaux d’huiles, d’eau, les pneus et de prendre les mesures nécessaires avant d’en prendre le volant.

5. En cas de défauts ou de pannes, le locataire doit aviser immédiatement le propriétaire, AutoVR Service S.A.R.L., au numéro de téléphone 022 774 00 01.
Le locataire n'est pas autorisé à procéder ou à faire procéder à des réparations ou à des travaux de service sans l'accord formel du propriétaire, AutoVR Service S.A.R.L.

6. Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue et prend fin à la date convenue. Le véhicule doit être restitué avec ses clés au bailleur. Si le locataire souhaite prolonger la location, il en informera le bailleur et s’acquittera, le jour même, du supplément de location.
 

Remise du véhicule par le bailleur

7. Une fois le contrat signé par les deux parties, la caution versée, ainsi que le montant de la location payé, le bailleur remet au locataire le véhicule loué avec ses clefs. Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur tout défaut, il est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de quitter le lieu de remise. Le véhicule est remis avec le plein de carburant, ainsi que la vignette pour les autoroutes suisses. (Le locataire accepte que le véhicule soit géo-localisé et que le bailleur utilise ou transmette ces données en tout temps.)
 

Restitution du véhicule

8. Si le véhicule est restitué avant l’échéance du contrat et que le forfait kilométrique prévu n’est pas épuisé, le prix de la location sera définitivement acquis au bailleur, le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et à l’heure prévues par le contrat. Un supplément de 30.- CHF par heure pour les véhicules utilitaires et minibus sera perçu pour chaque heure de retard. En cas de retard de plus de trois heures, une journée entière de location sera facturée, avec majoration de 20.- CHF par jour ; les forfaits à la semaine ou au mois ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'émolument (tarif à la journée uniquement).

9. Si, à l’échéance de la location, le locataire ne restitue pas le véhicule à AutoVR Service S.A.R.L., celui-ci pourra reprendre ou faire reprendre le véhicule loué, tous frais à la charge du locataire. Dans un tel cas, un montant de 500.- CHF sera facturé au locataire à titre de peine conventionnelle, tout autre ou plus ample dommage étant réservé, la saisie des plaques d’immatriculation pour 300.- CHF. Le locataire autorise ici expressément AutoVR Service S.A.R.L., ou tout tiers désigné par lui à pénétrer sur le terrain où le véhicule est entreposé afin d’en reprendre possession. AutoVR Service S.A.R.L. décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des objets se trouvant à l’intérieur du véhicule saisi. Les affaires personnelles du locataire pourront être récupérées auprès d’AutoVR Service S.A.R.L., dans les dix jours. Passé ce délai, celui-ci est autorisé à s'en défaire, le locataire étant présumé renoncer à son droit de propriété sur la chose (acte de déréliction, art. 729 CC).

10. Le locataire est responsable jusqu'à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par AutoVR Service S.A.R.L. Si la remise du véhicule a lieu en dehors des heures d'ouverture, le locataire est responsable jusqu'à ce que la libération de responsabilité lui soit confirmée.
 

Carburant

11. Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule part avec le plein de carburant, et doit être rendu avec le plein de carburant. Dans le cas contraire,une taxe forfaitaire de 50.- CHF sera perçue en plus du prix du carburant.
 

Frais de nettoyage

12. Le véhicule sera restitué à AutoVR Service S.A.R.L. en parfait état de marche et de propreté, dans le cas contraire ou si des déchets doivent être évacués,un minimum d’une heure de nettoyage sera facturé au prix de 100.- CHF.

13. Le véhicule peut être conduit par une personne tierce. Cela étant, en cas de dommage, le locataire est responsable pour la totalité du dégât, à une mauvaise utilisation, (surcharge, mauvais carburant, alcool, etc..) sont 100% à la charge du locataire.
 

Pannes et fautes de fonctionnement du véhicule

14. AutoVR Service S.A.R.L. fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter des défauts mécaniques ou pannes des véhicules sans toutefois accepter une responsabilité quelconque pour ceux-ci, ainsi que pour les dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Droit de résiliation par AutoVR Service S.A.R.L.

15. Si le véhicule loué ne peut être mis en marche avant le début de la location, l’exécution du présent contrat sera considérée comme impossible au sens de l’article 119 CO et AutoVR Service S.A.R.L. sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Le prix de location qui aurait été versé d’avance par le locataire lui sera intégralement restitué par AutoVR Service S.A.R.L., sans qu'une autre ou plus ample indemnisation ne puisse être réclamée. Si le locataire ne respecte pas toutes les conditions du présent contrat, AutoVR Service S.A.R.L. se réserve le droit de saisir le véhicule en tout temps et sans préavis.

16. Le locataire, ainsi que tout conducteur autorisé, est couvert par une police d’assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur.
 

Directives lors d'un sinistre

17. En cas de sinistre, le locataire s'engage à sauvegarder les intérêts de AutoVR Service S.A.R.L., et de la compagnie d'assurances en avisant immédiatement par téléphone au 0041 22 774 00 01 et en prévenant immédiatement la police si cette mesure s'impose. En remplissant intégralement et exactement les rapports d'accident, en notant les noms et adresses des personnes impliquées, ainsi que des témoins. En ne signant aucune reconnaissance de tort ou de responsabilité. En ne laissant pas le véhicule sur place sans avoir pris les mesures de sécurité nécessaires. Le locataire est responsable pour tout dommage causé à AutoVR Service S.A.R.L. du fait de la violation des présentes obligations contractuelles ou du non-respect des lois. 
 

Responsabilité en cas de sinistre, accident, panne du véhicule

18. Le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de tout dommage survenu pendant l’utilisation du véhicule. Le locataire doit se rendre au plus vite dans l’agence où le véhicule a été donné afin de pouvoir évaluer les dégâts. Si ceux-ci sont importants, le bailleur pourra exiger le paiement immédiat des frais. Le bailleur se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location. Le locataire est responsable de tous les frais occasionnés à AutoVR Service S.A.R.L. Comme frais sont considérés entre autres les dommages causés au véhicule, respectivement la valeur à la date de référence en cas de vol, moinsvalue, transport, expertises, traitement des dommages, immobilisation, franchise de responsabilité civile et perte de bonus, frais de gardiennage, de saisie du véhicule ou des plaques.

19. Pour tout dommage au véhicule survenu durant l’utilisation de celui-ci, le bailleur pourra exiger du locataire une indemnité de CHF 2'000.- CHF par accidents-parties impliquées + 200.- CHF pour frais de dossier par parties impliquées. Une indemnité plus élevée, couvrant l'entier des frais de réparation, peut être exigée en cas de négligence ou de faute intentionnelle du conducteur. Cette indemnité est due quand bien même le bailleur déciderait de ne pas faire réparer le véhicule. Pendant toute la durée des réparations, le locataire paiera au bailleur pour chaque jour d’interruption de l’exploitation une indemnité égale au montant journalier de la location du véhicule loué. Le locataire est responsable du véhicule jusqu'à ce qu’il soit contrôlé par AutoVR Service S.A.R.L.
 

Accident

20. En cas d’accident, le locataire est tenu d’avertir immédiatement le bailleur. Il est responsable de faire établir un constat de l’accident, soit à l’amiable soit par la police, et de fournir au bailleur les noms et adresses des conducteurs tiers impliqués ainsi que des éventuels témoins. Les frais de dépannage et de rapatriement sont à la charge du locataire.
 

Responsabilités

21. Outre la responsabilité pour dommages causés au véhicule ou aux tiers, le locataire répond personnellement de la perte/vol partiel ou total du véhicule loué. Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance du bailleur. Le recours de celle- ci-contre le locataire pour faute grave est réservé. Le locataire est responsable du véhicule jusqu'à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par AutoVR Service S.A.R.L., sous réserve de faits inconnus de AutoVR Service S.A.R.L. au moment du retour.

22. Par sa signature sur les présentes conditions générales, le preneur autorise AutoVR Service S.A.R.L. à débiter que ce soit par cash ou sur sa carte de crédit tout frais, dédommagements, dommages sans préavis ou émission de facture. 
 

Equipements spéciaux

23. Des équipements spéciaux, systèmes de navigation, couvertures, sangles, chariots, élastiques et diables peuvent être loués selon la disponibilité. En cas de perte ou dommage des équipements spéciaux loués ou mis à disposition, les frais de remplacement seront facturés au locataire.
 

Infraction

24. Si une infraction a eu lieu avec l'un des véhicules, en tant que propriétaire des véhicules, AutoVR Service S.A.R.L. est tenu par la loi d’ouvrir ses fichiers aux autorités et de collaborer à la recherche du fautif. Pour le temps investi dans cette procédure, AutoVR Service S.A.R.L. facture des frais de gestion de 50.- CHF par infraction. Les frais d’ouverture de dossier en cas de sinistre, contentieux ou de non-paiement sont d’un montant de 250.- CHF.
 

Utilisations interdites

25. Un mauvais usage des véhicules est formellement prohibé : AutoVR Service S.A.R.L. décline toute responsabilité en cas de jet sauvage sur la voie publique /ou à la déchetterie de déchets ou encombrants par le locataire, d’infractions du code de la route, pendant la durée de la location. Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule notamment pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu'auto-école, pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération.
 

Restrictions d’utilisation

26. Le locataire déclare être d'accord et de respecter l'interdiction d'utiliser le véhicule dans les cas suivants, il reconnait être responsable pour le montant total du dommage en cas de non-respect de ces règles :

  • Transport de marchandises prohibées ou dangereuses
  • Transport de passagers à titre onéreux
  • Leçons de conduite
  • Pour remorquer, pousser ou mouvoir un autre véhicule ou une remorque, lors de toute participation à des courses, essais ou rallyes, …

En aucun cas, le véhicule ne devra être conduit si le conducteur est en état d'ébriété ou s’il a consommé des stupéfiants.
Il est également interdit de fumer dans le véhicule. En cas de non-respect, un montant forfaitaire de 100.- CHF sera perçu.
Les conditions générales font partie intégrante du contrat.
AutoVR Service S.A.R.L. n’est pas soumise à la TVA.